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AVIS SPÉCIAL | CRARR

AVIS SPÉCIAL

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Cette section vous fournit de l'information à jour concernant les développements les plus récents au Québec et au Canada qui touchent directement la protection de vos droits de la personne



Montréal, 20 octobre 2015 - LE CRARR NE RECOMMANDE PLUS LA MÉDIATION POUR LES PLAINTES DE PROFILAGE RACIAL À LA COMMISSION DES DROITS - Le CRARR ne recommande plus aux plaignants et aux victimes de profilage racial impliquant la police, de participer à la médiation à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) afin de résoudre leurs plaintes.

Suite à des expériences récentes de médiation avec les représentants de la Ville de Montréal et du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), les efforts de régler à l'amiable les plaintes de profilage racial ont échoué. Plusieurs plaignants et victimes racisés, notamment les personnes noires, sortent des sessions de médiation en se sentant davantage diminués et même humiliés, considérant que l'exercice est une perte de temps et une procédure inefficace pour lutter contre le profilage racial.

Tout en reconnaissant la qualité du service de médiation, plusieurs personnes racisées accompagnées par le CRARR ne retrouvent pas la confiance qu'elles ont perdues à l'endroit de la Ville de Montréal et du SPVM, notamment dans les cas où la force excessive et des pratiques policières abusives ont été utilisées contre des jeunes adolescents de couleur, et dans les cas où des accusations criminelles sont portées contre elles.

Plusieurs constatent une attitude de résistance visant à nier l'existence de la discrimination raciale ainsi qu'un manque de sensibilité à l'endroit des victimes (notamment les femmes) lorsque celles-ci soulèvent la dimension des préjugés dans l’intervention policière. Ces victimes considèrent que la médiation est souvent utilisée comme une session d'échange ou d'éducation sur le travail policier au lieu d'être un forum neutre pour résoudre les plaintes de manière mutuellement satisfaisante.

Le CRARR compte encore des plaintes de discrimination raciale qui datent de plus de 4 ans et dont on ignore l'issue du traitement. Dans plusieurs cas, les dossiers de racisme peuvent prendre des mois avant d'être assignés à un enquêteur; rester inactifs sans qu'une démarche d'enquête ait lieu pendant un ou deux ans, entraînant la perte d’éléments de preuve importants, ou se faire envoyer dans un va-et-vient entre l'enquête et la médiation.

Autre fait troublant : certains plaignants vulnérables tels que ceux ayant une méconnaissance de la loi et du processus, ou des séquelles psychologiques suite à une intervention policière, se présentent sans accompagnement et se retrouvent devant plusieurs policiers mis en cause et des avocats de la Ville et du SPVM. Ce déséquilibre place les plaignants dans une situation nettement désavantageuse.

Pour ces raisons, le CRARR ne recommande plus la médiation pour les plaintes de profilage ou de discrimination raciale impliquant la Ville de Montréal et elle n'y participera que dans des circonstances exceptionnelles.




Montréal, 30 mai 2012 LES PERSONNES AYANT DES EXPÉRIENCES RÉCENTES NÉGATIVES AVEC LA POLICE DOIVENT PORTER PLAINTE- Les personnes qui ont vécu de mauvaises expériences avec la police lors des manifestations des étudiants des dernières semaines, et qui considèrent avoir été traitées de façon abusive et injuste, sont encouragées à déposer plainte en matière de déontologie policière et de droits de la personne.

Au cours des derniers jours, plusieurs citoyens qui participaient ou qui ne participaient même pas aux manifestations, dont des personnes jeunes ou d’apparence jeune, ont contacté le bureau du CRARR pour se plaindre de leurs interactions négatives avec des policiers. Quelques-uns ont signalé des interceptions arbitraires et des propos raciaux, et d’autres, ce qui semble être un recours excessif à la force (notamment l’utilisation injustifiée de menottes), des détentions illégales et des arrestations violentes.

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes jouissent de libertés et de droits civils fondamentaux. Elles sont protégées contre le profilage racial, ou le profilage fondé sur des motifs de discrimination illicite comme l’âge, la condition sociale et les convictions politiques, et également contre les violations de leur liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi que de leur droit à la sécurité et à la dignité de sa personne.

Les individus qui considèrent avoir été, ou qui ont été traités de façon injuste ou illégale par des représentants des forces de l’ordre ainsi que des agents de sécurité privée, sont encouragés à prendre des mesures pour se défendre ou à porter plainte auprès d’organismes comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec et le Commissaire à la déontologie policière. Ils peuvent également intenter des poursuites devant les tribunaux de droit commun pour des violations de leurs droits.

Avec son expertise, le CRARR est en mesure d’aider et de représenter les personnes qui souhaitent déposer des plaintes et entreprendre des actions en justice contre les pratiques abusives et discriminatoires d’application de la loi. Ses conseillers juridiques associés peuvent également fournir des services de défense juridique, particulièrement aux cas où des articles des Chartes devront être soulevés.

IMPORTANT : Nous conseillons aux personnes qui souhaitent passer à l’action de ne pas se précipiter à porter plainte, et plutôt d’écrire d'abord au crarr@primus.ca. Aussi, il faut être attentifs aux délais pour prendre des actions en justice, qui peuvent varier entre 6, 12, voire 36 mois, en fonction des recours. Finalement, les personnes qui sont accusées d’une infraction criminelle sont encouragées à ne pas afficher leur version des faits concernant l’incident en ligne, notamment sur leurs pages Facebook.



22 juin 2011 - DÉLAIS DANS LE TRAITEMENT DES PLAINTES DÉPOSÉES À LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC : Les personnes qui déposent des plaintes de discrimination et de violations des droits civils auprès de la Commission ont peut-être constaté qu'il faut jusqu'à  3 à  4 mois avant qu'un employé de la Commission n'entre en contact avec eux pour une rencontre au stade de la recevabilité et ce, pour l'évaluation préliminaire de la plainte. Il s'agit d'une procédure par laquelle l'employé de la Commission décidera si la plainte passera à  la médiation ou à  l'enquête ou si elle devrait être rejetée pour différentes raisons.

Si vous êtes insatisfait de ce délai, la meilleure mesure à  prendre est de communiquer avec votre député(e) à  l'Assemblée nationale (www.assnat.qc.ca). Bien que la Commission soit un organisme public indépendant qui se rapporte à  l'Assemblée nationale (ce n'est pas un organisme « gouvernemental » en tant que tel), elle reçoit tout de même son budget du gouvernement et a donc une obligation publique de rendre des comptes. Il est également important de savoir que la Commission n'est pas sujette à  un examen par Protecteur du Québec, contrairement à  de nombreux autres organismes publics.

Votre représentant(e) élu(e) doit être informé(e) du problème, puisqu'il ou elle doit le signaler directement à  l'Assemblée nationale ou au ministre responsable de la Commission. Dans le cas présent, le ministre de la Justice est Monsieur Jean-Marc Fournier (http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/fournier-jean-marc-3233/coordonnees.html). Le ministre de la Justice représente la circonscription de Saint-Laurent, à  Montréal. Il peut être joint au 514 747-4050 ou au 418 643-4210.



2009 - La décision discrétionaire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de ne pas référer certains dossiers au Tribunal des droits de la personne du Québec : en raison des contraintes budgétaires et d'autres facteurs, la Commission ne refère plus automatiquement des plaintes au Tribunal des droits de la personne, même si elle considère que la preuve recueillie par l'enquête soit suffisante pour saisir le Tribunal. Ceci signifie que les victimes de discrimination doivent s'y rendre à  leurs frais, sans l'aide de la Commission. La Commission utilise, entre autres, le critère de l'intérêt public, tel que stipulé dans l'article 84 de la Charte québécoise des droits et libertés, pour justifier cette pratique discrétionnaire. Par conséquent, en 2009, la moitié (15 sur 31) des cas entendus par le Tribunal consistent de recours individuels entamés par les victimes elles-mêmes suite à  la décision de la Commission de ne pas référer leur cas au Tribunal (selon les données du Tribunal, il s'agit d'une diminution de cas référés par la Commission au Tribunal; en fait, ce fut la première fois depuis 2002 que la Commission a référé si peu de dossiers au Tribunal); certains y voient une décision de la part de la Commission de ne pas judiciariser la violation des droits de la personne et de laisser pour compte certaines classes de victimes de discrimination. Si la Commission vous donne raison mais qu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas saisir le Tribunal, le CRARR peut vous aider.