LE CRARR AIDE UNE ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ CONCORDIA À CONTESTER UNE LOI DISCRIMINATOIRE RELATIVE À L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES

Montréal, le 20 novembre 2008 --- Le CRARR a déposé une plainte pour discrimination fondée sur l'état civil au nom d'une étudiante de l'Université Concordia. Le recours vise à  faire déclarer inapplicable une disposition de la loi québécoise qui exige que l'un des partenaires d'une union de fait entre Canadiens non-résidents du Québec ait un enfant afin donner droit à  l'aide financière aux études. Cette disposition ne s'applique pas aux couples formés de deux résidents québécois et discrimine dans les faits les couples de même sexe ne pouvant ou ne voulant pas avoir d'enfants.

Originaire de Vancouver, Mme Edith Tam est arrivée au Québec en 2005 pour poursuivre des études supérieures en géographie, planification et environnement à  l'Université Concordia de Montréal. Elle a vécu pendant trois ans avec son conjoint de fait, sans enfant. Bien qu'ils soient reconnus comme étant conjoints de fait par la Régie de l'assurance-maladie et de la Société de l'assurance automobile du Québec, ils ne bénéficient pas du même statut auprès du ministère de l'Éducation.

Cette situation est créée par un article de la Loi sur l'aide financière aux études qui définit un conjoint comme étant « la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à  l'étudiant et qui n'en est pas séparée judiciairement ou de fait, ou qui vit maritalement avec lui, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe et qui cohabite avec son enfant ou celui de l'étudiant » (le soulignement est de nous). Par conséquent, Mme Tam s'est vu refuser l'accès aux prêts et bourses ainsi qu'au tarif applicable aux étudiants résidents du Québec.

Référée par la Clinique d'information juridique de la Concordia Student Union, Mme Tam a mandaté le CRARR pour qu'il dépose une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La recours vise à  faire déclarer qu'une telle restriction de l'accès à  l'aide financière aux études a des effets discriminatoires en fonction du statut civil et de la condition sociale et est donc invalide et non applicable.

Bien que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec lie l'État québécois, elle ne peut être utilisée pour invalider une loi provinciale discriminatoire. Ainsi, le Tribunal des droits de la personne ne peut que déclarer une loi discriminatoire non applicable à  une victime en particulier. Pour qu'une loi soit décrétée discriminatoire et inconstitutionnelle, il faut obligatoirement recourir à  la Charte canadienne des droits et libertés (à  la clause « égalité » prévue par l'article 15). Le CRARR examine actuellement la possibilité d'entamer une contestation de la constitutionnalité de la loi et de la politique du ministère, ce qui coûterait environ 30 000 $.

On estime que la politique actuelle pénalise des milliers d'étudiants canadiens et de résidents permanents originaires de l'extérieur du Québec qui vivent en union de fait. Les couples qui décident de ne pas avoir d'enfants, qui sont biologiquement incapables d'en avoir ou qui sont formés de personnes gaies ou lesbiennes sont particulièrement affectés par cette exigence requise afin de prouver le statut de leur relation. « Je veux que mon droit constitutionnel à  l'égalité soit respecté par le ministère de l'Éducation du Québec et avoir accès aux programmes de prêts et bourses étudiants comme tout autre couple qui est marié ou qui est formé de résidents du Québec », affirme Mme Tam.

Selon M. Gregory Ko, stagiaire en droit de l'université McGill qui a travaillé sur le dossier au CRARR, « le Gouvernement ne peut légiférer sur la discrimination à  l'endroit des étudiants hors-province qui ont choisi de venir étudier, vivre et contribuer à  l'essor du Québec. Non seulement cette mesure viole t-elle la Charte canadienne, mais elle est également contre-productive par rapport à  la nécessité de recruter les meilleurs artisans pour développer notre économie du savoir ».

« Cette restriction discriminatoire constitue une violation de l'engagement du Québec en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, d'égalité pour les couples de même sexe et pour les conjoints de fait ainsi que de respect du choix des couples d'avoir ou non des enfants. Nous devons rester vigilants face à  toute tentative de l'État d'introduire l'exigence des enfants comme un critère central dans la reconnaissance du statut de conjoints de fait », conclut monsieur Ko.

Le CRARR invite tous les étudiants qui ont vécu ce type de problème de discriminatoin à  le contacter et à  contester légalement cette restriction. Il invite également les regroupements d'étudiants de tous les niveaux scolaires à  appuyer cette action légale et à  se joindre à  un mouvement pour invalider cette politique discriminatoire.

La plainte a été déposée la semaine dernière à  la Commission des droits de la personne.