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DEUX ANS APRÈS L'AFFAIRE PERSAUD, JUSTICE CANADA EST DEVANT UN TRIBUNAL POUR DISCRIMINATION EN MATIÈRE D'EMPLOI


Montréal, le 15 mai 2010 --- Après l'affaire Mark Persaud (un avocat torontois qui a publiquement dénoncé en 2008 le climat de racisme qui régnait au sein du ministère de la Justice du Canada), l'organisme est de nouveau mis en cause pour discrimination systémique en emploi dans une plainte de discrimination.

Ce cas pourrait transformer de manière dramatique le système de dotation au sein de ce ministère et de l'ensemble de la fonction publique du Canada.

Dans l'affaire de Me Yacine Agnaou c. Sous-ministre de la Justice, qui sera entendue par le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) la semaine prochaine, l'avocat montréalais contestera le critère d'emploi invoqué pour l'empêcher de participer au processus de sélection qui était destiné à  combler trois postes de direction au sein de Justice Canada. Il sera soutenu que le critère en question, soit « avoir une expérience récente en gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale », a un effet discriminatoire à  l'égard des membres de groupes défavorisés tels les minorités visibles, les autochtones, les personnes handicapées et les femmes.

Diplômé de l'Université de Montréal en 2001 avec mention d'excellence, Me Agnaou, d'origine maroco-libanaise, est à  l'emploi du bureau de Justice Canada à  Montréal depuis 2000. Il occupe depuis 2003 le poste de procureur de la Couronne au sein de ce qui est aujourd'hui le Service des poursuites pénales du Canada. Outre son diplôme en droit, il obtient également une mention d'excellence au diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion de l'École des HEC en 2004, où il est actuellement en voie de compléter son MBA avec mention d'excellence. Pour honorer les réalisations de sa présidence du Conseil national des minorités visibles de la fonction publique fédérale au Québec, un OSBL, Me Agnaou a reçu le Prix distinction 2007 du Conseil fédéral du Québec et le Prix d'excellence de la fonction publique fédérale en 2008.

En 2008, il postule pour les postes de (i) directeur régional principal associé, (ii) directeur de la direction de l'immigration et (iii) directeur de la direction des affaires fiscales, au sein du Bureau régional du Québec du ministère de la Justice. Sa candidature est rejetée au stade de la présélection en raison du critère d'emploi en litige. Selon le ministère, l'expérience en gestion des ressources humaines acquise par Me Agnaou au sein notamment du Conseil national des minorités visibles de la fonction publique fédérale au Québec ne correspondrait pas à  sa définition dudit critère. Le ministère ne considère en effet que les expériences acquises dans des fonctions de « supervision » au sein de la fonction publique fédérale.

Or, puisque les minorités visibles sont largement sous-représentées au niveau des postes de « supervision » de la fonction publique fédérale, Me Agnaou veut faire reconnaître que ledit critère constitue une « discrimination systémique » à  leur égard; c'est-à-dire que, même s'il n'était le fruit d'aucune intention malveillante, l'effet d'exclusion du critère est illégitime parce qu'il affecte de manière disproportionnée ces minorités et les autres groupes désavantagés que vise la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LÉE). Selon la LÉE, le Gouvernement du Canada doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la représentation équitable des membres des quatre groupes désignés dans ses effectifs, et ce, à  chaque niveau des différentes catégories d'emploi.

Selon des chiffres de 2008 tirés du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, sur les 386 postes de conseillers juridiques dans la fonction publique fédérale auxquels sont
attachées des fonctions de supervision, seulement 19 sont détenus par des membres de
minorités visibles (4,9 %) et 19 autres par des personnes handicapées. Aucune donnée n'est disponible pour le groupe des autochtones.

Globalement, les minorités visibles représentent, en 2008, 11,7 % de l'ensemble des employés du ministère. Pour ce qui est des postes de conseillers juridiques, les membres de minorités visibles en occupent 10 %. Bien que la LÉE exige un suivi statistique détaillé, aucune donnée régionale sur le ministère n'est divulguée par le Gouvernement du Canada dans ses rapports annuels au Parlement. Cela dit, il est reconnu que la représentation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale au Québec est particulièrement déficiente par rapport à  leur disponibilité dans la population. Selon Statistique Canada, la population de minorités visibles représentait 16,2 % de la population canadienne en 2006 et cette proportion pourrait doubler d'ici 2031.

En plus du caractère discriminatoire du critère d'emploi susmentionné, Me Agnaou invoque un second motif de contestation. Selon lui, les responsables du Bureau régional du Québec de Justice Canada ont ignoré dans la conception et l'administration du processus de dotation contesté, leurs responsabilités légales en matière d'équité en emploi. Il soutient que la ghettoïsation des groupes défavorisés aux bas échelons de responsabilités se perpétuera tant que les gestionnaires recruteurs et les directions des ressources humaines ne prendront pas au sérieux la LÉE.

« Il est connu que les mesures d'équité au sein de la fonction publique, qu'elle soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, ne sont pas appliquées avec rigueur, ce qui mène à  la sous-représentation drastique de ces groupes et de leur exclusion des emplois publics et du mouvement de renouvellement de la fonction publique. Si le TDFP donne raison à  Me Agnaou, ce sera un point tournant pour asseoir la primauté du principe de l'équité en matière d'emploi », affirme le directeur général du CRARR, M. Fo Niemi.

« Mon recours devant le TDFP vise essentiellement à  passer de la parole aux actes en matière de diversité dans la fonction publique fédérale. Parce que les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à  ce que les services, les programmes et les politiques de leur gouvernement traduisent leurs besoins, leurs préoccupations et leurs intérêts, l'accessibilité aux échelons supérieurs du secteur public pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, sans aucune discrimination, devient alors un enjeu de notre démocratie », dit l'avocat montréalais.

« Ma lutte n'a pas pour fins des intérêts personnels. Si mes prétentions prévalent, ma victoire sera celle de l'ensemble de la société canadienne, de ses minorités d'aujourd'hui et de demain. Personne ne doit oublier que la grandeur de notre pays dépendra toujours de la manière dont il traitera ses minorités quelles qu'elles soient », ajoute Me Agnaou.

Les audiences du TDFP auront lieu les 17, 18 et 19 mai prochains à  l'édifice de la Cour fédérale à  Montréal, 30, rue McGill (dans le Vieux-Montréal), débutant à  9 h 30 chaque jour. Les audiences sont publiques.

En raison de l'importance nationale de cette affaire, le CRARR a obtenu l'appui de nombreux organismes à  travers le pays pour soutenir le principe d'égalité en matière d'emploi que défend Me Agnaou dans sa cause, dont la Fédération des femmes du Québec, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la Table de concertation des organismes de service aux réfugiés et immigrants, le Congrès maghrébin du Québec, la Saskatchewan Coalition Against Racism (Regina) et le Centre for Race and Culture (Edmonton).

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