Founded in 1983 - United for Diversity and Racial Equality
AVIS SPÉCIAL
Cette section vous fournit de l'information à jour concernant les développements les plus récents au Québec et au Canada qui touchent directement la protection de vos droits de la personne
La décision discrétionaire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne pas référer certains dossiers au Tribunal des droits de la personne du Québec : en raison des contraintes budgétaires et d'autres facteurs, la Commission ne refère plus automatiquement des plaintes au Tribunal des droits de la personne, même si elle considère que la preuve recueillie par l'enquête soit suffisante pour saisir le Tribunal. Ceci signifie que les victimes de discrimination doivent s'y rendre à leurs frais, sans l'aide de la Commission. La Commission utilise, entre autres, le critère de l'intérêt public, tel que stipulé dans l'article 84 de la Charte québécoise des droits et libertés, pour justifier cette pratique discrétionaire. Par conséquent, en 2009, la moitié (15 sur 31) des cas entendus par le Tribunal consistent de recours individuels entamés par les victimes elles-mêmes suite à la décision de la Commission de ne pas référer leur cas au Tribunal (selon les données du Tribunal, il s'agit d'une diminution de cas référés par la Commission au Tribunal; en fait, ce fut la première fois depuis 2002 que la Commission a référé si peu de dossiers au Tribunal); certains y voient une décision de la part de la Commission de ne pas judiciariser la violation des droits de la personne et de laisser pour compte certaines classes de victimes de discrimination. Si la Commission vous donne raison mais qu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas saisir le Tribunal, le CRARR peut vous aider.
Les délais excessifs dans le traitement des plaintes à la Commission des droits de la personne du Québec : le Tribunal des droits de la personne vient de rendre un jugement critique à l'endroit de la Commission et des problèmes de délais excessifs (dans ce cas, 73 mois) dans le traitement des plaintes de discrimination. Des délais excessifs injustifiés peuvent fournir aux parties mises en cause une occasion pour présenter une requête de rejet d'action, étant donné que ces délais leur causent des préjudices. Les tribunaux au Canada, y compris la Cour suprême, ont déjà rejeté des causes des droits de la personne en raison de ces délais. Si votre dossier traîne de plus de deux ans à la Commission, contactez-nous pour obtenir de l'aide, ou contactez directement le bureau du ministre de la Justice du Québec (en sa qualité de ministre responsable de la Commission) ou celui de votre député à l'Assemblée nationale du Québec.
Pour en lire plus :
http://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2010/2010qctdp11/2010qctdp11.html
http://www.ledevoir.com/societe/justice/293740/la-commission-des-droits-...
