CLAUSE « ORPHELIN » ET CONVENTION COLLECTIVE DISCRIMINATOIRE À LA VILLE DE MONTRÉAL : LE CRARR ASSISTE DES JEUNES EMPLOYÉS PÉNALISÉS

MONTRÉAL, 9 février 2006 --- Une quarantaine de jeunes employés de la Division de la Sécurité de la Ville de Montréal sont victimes de discrimination fondée sur l’âge à cause d’une clause « orphelin » dans une convention collective et risquent de ne pas avoir justice avant 2007.

Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui pour dénoncer la discrimination dans leur emploi à la Ville de Montréal, ces employés, âgés entre 25 et 35 ans, déplorent l’article 19.03 de la convention collective qui stipule que « lorsqu’il y a deux (2) ou plusieurs employés ayant la même date d’ancienneté générale, le facteur déterminant est la date de naissance ». Avant, le facteur déterminant était « le plus petit numéro de matricule ».

La convention collective a été imposée par un arbitre en octobre 2004 et ensuite contestée par le Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal devant les tribunaux. Le mois dernier, la Cour d’appel du Québec a maintenu la légalité de la convention collective et l’application de celle-ci jusqu’en 2007.

Ceci signifie que les jeunes employés qui ont perdu leur ancienneté, les heures de travail et une partie de leur salaire ainsi que la possibilité d’avancement à d’autres postes doivent compter sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour faire valoir leurs droits.

En moyenne, un agent de sécurité discriminé perd entre une et quatre heures de travail sur un horaire de 36 heures par semaine, ou l’équivalent de 19,87 $ à 79,48 $ par semaine, sans compter les avantages sociaux et la rémunération perdue s’il avait pu accéder à des postes supérieurs. Dans un an, cette clause discriminatoire coûtera à chaque jeune employé, entre 1 033 $ et 4 133 $ de salaires.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la clause discriminatoire le 4 décembre 2004 et le dépôt de leurs plaintes en mars 2005, la Commission agit très lentement. Récemment, elle a soulevé la possibilité de fermer le dossier si jamais la Cour d’appel se prononcerait favorablement sur la légalité de la convention collective.

Plusieurs communications ont eu lieu depuis juin 2005 entre le CRARR et la Commission, sans résultat. Avec la décision de la Cour d’appel rendue le 31 janvier dernier, ces victimes de discrimination sont prises dans une situation qui perdure et dans laquelle elles continueront à subir des pertes financières ainsi que de sérieux obstacles à leur carrière professionnelle.

Selon le conseiller aux droits de la personne du CRARR, monsieur Aymar Missakila, la Commission aurait pu agir plus rapidement puisqu’il s’agit d’une situation de discrimination semblable à celle de plus de 12 000 jeunes enseignants dans leur contestation de la convention collective avec l’État. Le CRARR a déjà suggéré à la Commission de déposer une requête devant la Cour supérieure pour déclarer l’article 19.03 discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne et même à la Charte canadienne des droits et libertés.

« La Ville de Montréal ne peut proclamer qu’elle pratique l’accès à l’égalité en emploi et qu’en même temps, elle pratique la discrimination contre ses jeunes employés tout en consacrant des ressources juridiques importantes pour se défendre devant la Commission des droits », dit monsieur Missakila

« Si on valorise la jeunesse et que l’on veut envoyer un message clair quant au respect du droit à l’égalité, il faut absolument enlever cette clause discriminatoire, corriger la situation et compenser rapidement les jeunes employés touchés », conclut-il.