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ARRÊTÉE ET PÉNALISÉE POUR NE PAS AVOIR TENU LA RAMPE DE L'ESCALIER ROULANT, BELA KOSOIAN COMPTE S'ADRESSER À LA COUR SUPRÊME



Montréal, 19 décembre 2017 — Une jeune femme, Bela Kosoian, considère porter devant la Cour suprême une décision de la Cour d'appel du Québec qui exonère un policier de Laval, la Ville de Laval et la STM, pour son arrestation au motif, entre autres, de ne pas avoir tenu la main courante de l'escalier mécanique à la station du métro Montmorency il y a huit ans.

Le 13 mai 2009, Mme Kosoian, une immigrante originaire de la Georgie et étudiante à l'UQAM à l'époque, descendait l'escalier mécanique de la station de métro Montmorency à Laval lorsqu'un policier lui a enjoint de tenir la main courante de l'escalier roulant conformément à un pictogramme à cet effet apposé sur la partie fixe de l'escalier.

Considérant que le policier ne pouvait lui imposer une telle obligation, sachant qu'il n'y avait aucun règlement à cet égard, Mme Kosoian a refusé d'obtempérer. Le policier Fabio Camacho a décidé de lui donner un constat d'infraction. Il lui a alors demandé de lui fournir une pièce d'identité, ce qu'elle a refusé de faire car ne connaissant pas le motif d’une telle demande.

Suite à ce refus, le policier Camacho et son collègue l'ont conduite de force dans une salle de confinement de la station de métro. Elle a demandé de parler avec un avocat. Les policiers ont procédé à son arrestation, l'ont menottée et ont fouillé le sac à dos de Mme Kosoian. Ensuite, ils lui ont remis deux constats d'infraction, l'un pour entrave au travail des policiers et l'autre pour ne pas avoir tenu la main courante de l'escalier mécanique.

Mme Kosoian a contesté les constats d'infraction. En mars 2012, la Cour municipale l’a acquittée, jugeant qu'elle avait le droit de refuser de s'identifier, puisqu'il n'y avait aucune obligation réglementaire de tenir la main courante.

Mme Kosoian a poursuivi le policier Camacho, la Ville de Laval et la STM, pour 24 000 $ en dommages moraux et punitifs, et additionnellement, la STM pour 45 000 $ en dommages moraux. En première instance, la Cour du Québec a donné raison aux parties défenderesses, concluant à l'absence de faute civile à l'endroit de Mme Kosoian. En 2015, elle portait la décision en appel et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel le 5 décembre dernier.

Notons que la décision de la Cour d'appel n'a toutefois pas été rendue à l'unanimité des trois juges. En effet, le juge Mark Schrager a été en désaccord avec ses deux autres collègues, qui ont rejeté l'appel, et a exprimé sa dissidence sur 21 pages d'un arrêt de 32 pages.

Selon le juge Schrager, le pictogramme indiquant de tenir la main-courante n'établit aucune obligation et n'a pas force de loi. Le non-respect du pictogramme ne peut donc constituer une infraction pénale. Par conséquent, l'intervention policière constituait un abus de pouvoir de la part des policiers. En outre, l'arrestation était illégale puisque l'infraction qui aurait pu la justifier était simplement inexistante. En conséquence, le juge Schrager conclut que l'un des policiers impliqués a commis une faute civile dont son employeur, la Ville de Laval et la STM sont aussi responsables. Le juge évalue à 15 000$ les dommages moraux dûs à Mme Kosoian.

« Cette décision est aussi décevante que préoccupante », dit-elle. « C'est une carte blanche donnée aux policiers pour inventer une obligation légale afin d’interpeler et arrêter qui bon leur semble », dit Mme Kosoian.

Selon Me Missakila, l'avocat de Mme Kosoian, cet arrêt de la Cour d'appel peut envoyer aux policiers le message regrettable qu'ils peuvent abuser de leur pouvoir en inventant des obligations qui n'existent pas pour procéder à l'arrestation de citoyens. La dissidence du juge Schrager, ajoute-t-il, illustre en termes irréfutables comment les policiers ont fait un usage abusif de leur pouvoir discrétionnaire pour gravement outrepasser les limites de ce qui est considéré comme une intervention policière raisonnable.

« Je me sens obligée de contester, à mes frais, ce genre d'abus de l'autorité policière que l'on voyait souvent en Union soviétique, mais pas au Canada. Nous sommes quand même un pays de droit gouverné par des Chartes des droits », dit-elle.

Selon Me Missakila, l'avocat de Mme Kosoian, cet arrêt de la Cour d'appel peut envoyer aux policiers le message regrettable qu'ils peuvent abuser de leur pouvoir. La dissidence du juge Schrager, ajoute-t-il, illustre en termes irréfutables comment les policiers ont fait un usage abusif de leur pouvoir discrétionnaire pour gravement outrepasser les limites de ce qui est considéré comme une intervention policière raisonnable.

Pour M. Fo Niemi, Directeur général du CRARR, la décision de la Cour d'appel doit être portée en appel.

« Dans la conjoncture actuelle, il est fort préoccupant de voir la Cour d'appel soutenir assez directement l'élargissement des pouvoirs discrétionnaires des policiers au dépens des droits et libertés des citoyens », déclare M. Niemi.

Mme Kosoian compte demander l'autorisation de la Cour suprême de porter en appel cette décision et ce, avant le 4 février prochain. Elle lancera bientôt une campagne sur les médias sociaux pour recueillir 20 000 $ afin de soutenir ses démarches judiciaires.