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LE CRARR SE JOINT À LA COALITION DEMANDANT AU QUÉBEC D’EN FINIR AVEC LA DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES TRANS MIGRANTES



Montréal, 3 août 2017 — Il n'existe aucune raison constitutionnelle, sociale ou morale valable pour le Gouvernement du Québec de maintenir une discrimination fondée sur le statut de citoyenneté contre les immigrants transgenres.

CRARR se joint aujourd'hui à une coalition de groupes pour demander au Gouvernement du Québec de mettre fin à la discrimination légale visant les trans migrants dans la province. La coalition comprend de nombreuses organisations LGBT, des organisations de droits des femmes et des droits des immigrants telles que AGIR, Arc-en-ciel d'Afrique (un groupe LGBT africain), À Deux Mains, le Centre de lutte contre l’oppression des genres, Conseil LGBT et la Fédération des femmes du Québec.

En raison de l'art. 71 du Code civil du Québec, les immigrants transgenres, contrairement aux citoyens canadiens et aux mineurs transgenres résidant au Québec, ne peuvent bénéficier des mesures adoptées par le gouvernement entre 2013 et 2016 pour permettre des modifications aux mentions de genre sur les documents gouvernementaux.

Ainsi, les immigrants transgenres doivent continuer à se contenter de documents publiés par le Gouvernement du Québec qui les identifient mal, une restriction qui entraîne de l’humiliation et de la discrimination pour ces personnes dans leur recherche d’emploi, de crédit et de logement, ou lorsqu’elles magasinent ou ont affaire à des services de sécurité publique. Étant donné que de nombreux immigrants transgenres sont également membres de groupes racisés et ethniques, la discrimination par la citoyenneté équivaut également à une discrimination raciale et ethnique. Le Québec est la seule province au Canada qui maintient cette restriction discriminatoire.

En 2017, une députée du Parti québécois, Carole Poirier, a présenté le projet de loi 895 pour éliminer la restriction de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi n'a pas été adopté.

Bien qu’en 1989, la Cour suprême du Canada ait déclaré la discrimination basée sur la citoyenneté illégale et inconstitutionnelle en vertu de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la clause de « protection égale de la loi »), la discrimination basée sur la citoyenneté au Québec continue.

Dans une décision rendue plus tôt cette année dans un cas soutenu par le CRARR concernant les restrictions liées à la citoyenneté imposées par la Loi sur les syndicats professionnels (qui limite l'emploi des citoyens uniquement aux syndicats et aux organismes sans but lucratif incorporés en vertu de la présente loi), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a déclaré que la citoyenneté en soi, n'est pas un motif de discrimination interdite au Québec et que le terme « origine ethnique ou nationale » ne peut pas être légalement utilisé pour inclure la citoyenneté ou les non-ressortissants dans ce groupe.

Au cours des deux dernières années, le CRARR a communiqué à plusieurs reprises à la ministre de la Justice et à la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sur la nécessité de mettre fin à la discrimination par la citoyenneté dans des lois telles que la Loi sur les syndicats professionnels et la nécessité d'inclure la citoyenneté comme un motif de non-discrimination selon la Charte québécoise. Aucun changement n'a été apporté à ce jour.

« L'inaction du Québec à l'égard de la discrimination sur la citoyenneté crée et perpétue la discrimination raciale et ethnique sur plus de 200 000 immigrants chaque année qui attendent la citoyenneté canadienne», a déclaré le directeur général du CRARR, Fo Niemi.

« C'est une forme honteuse de racisme systémique qui met les immigrants transgenres et d'autres immigrants face à des difficultés supplémentaires non nécessaires », dit-il

Le CRARR a évoqué cette barrière d'exclusion dans son rapport soumis au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, qui examinera le compte-rendu du Canada les 14 et 15 août prochain à Genève. Outre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le CRARR est le seul organisme de la société civile québécoise à soumettre un rapport. Aucun organisme LGBT au Canada n'a soumis un rapport au Comité.