AVIS - AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL SUR LE CAS D'UN HOMME NOIR GAI CONTRE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

Montréal, 30 septembre 2016 — Le 6 octobre prochain, la Cour d'appel du Québec entendra les plaidoiries des parties dans l'affaire Norsah c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il s'agit d'un cas qui touche le racisme, l’homophobie et la discrimination fondée sur l’intersectionnalité entre la race et l’orientation sexuelle, et la manière problématique dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a traité la plainte d’un homme noir, anglophone, gai et immigrant.

L'audience débutera à 9 h 30, à la Cour d'appel, située au 100, rue Notre-Dame Est (métro Champs-de-Mars, devant l'Hôtel de Ville de Montréal). En raison des mesures de sécurité, on suggère aux spectateurs d'arriver dès 9 h 00.

Ce dossier concerne Kofi Norsah, originaire du Ghana, qui a porté plainte en mars 2011 devant la CDPDJ contre l’organisme communautaire où il faisait un stage dans le cadre des études en travail social à l'Université McGill. La superviseure de M. Norsah le décourageait d’affirmer son identité sexuelle auprès d’une cliente noire qui, selon elle, a « peur des hommes gais ». Les tensions surgissaient et menaient à la cessation de son stage.

Tout au long du traitement de sa plainte, la CDPDJ a montré des difficultés aux niveaux de l'enquête et de l'analyse. En fait, au début, la CDPDJ n’a pas accepté la plainte de M. Norsah car selon elle, l’orientation sexuelle est une affaire privée et qu’un employeur a le droit d’interdire à un employé de ne pas parler de sa vie privée avec ses clients.

Après trois ans d’enquête, la CDPDJ a décidé de fermer le dossier de M. Norsah en raison d’insuffisance de preuve. Ce dernier a donc demandé à la Cour supérieure une révision judiciaire de cette décision qui s’est, contre toute attente, rangée à la position de la CDPDJ.

Selon M. Norsah, la CDPDJ n’a pas cerné correctement la notion de l’intersectionnalité, ne possédant aucune politique en la matière. En outre, elle fondait sa décision sur le concept de la discrimination basé sur l’intention, alors que les tribunaux ont confirmé depuis trente ans que l’intention n’est pas nécessaire pour prouver la discrimination.

Finalement, elle menait une enquête sur un cas qui touche une question d’intérêt public qui est primordiale pour les personnes LGBT au Québec, à savoir le droit d’affirmer publiquement son identité ou orientation sexuelle dans le cadre d’une relation d’aide professionnelle, sans avoir elle-même une politique en la matière et sans que la profession des travailleurs sociaux ait, elle non plus, une telle politique.

Après trois ans d’enquête, la CDPDJ a décidé de fermer le dossier de M. Norsah en raison d’insuffisance de preuve. Ce dernier a donc demandé à la Cour supérieure de réviser cette décision. La Cour supérieure a rejeté la demande de M. Norsah en décembre 2015.

La Cour d'appel examinera ces questions de fond ainsi que des questions procédurales telles le délai d'appel et la valeur déterminante d'une Déclaration commune, et la norme de contrôle judiciaire applicable aux organismes administratifs comme la CDPDJ. Me May Chiu agira à titre d'avocate de M. Norsah.

Le CRARR encourage les membres des communautés noires et des communautés LGBT à assister à cette audience. La décision de la Cour d'appel aura un impact tangible sur le traitement des plaintes de racisme, d'homophobie et d'autres formes de discrimination.