Founded in 1983 - United for Diversity and Racial Equality

UNE COALITION DEMANDE AU GOUVERNEMENT ET AUX SYNDICATS DE METTRE FIN À LA DISCRIMINATION CONTRE LES IMMIGRANTS DANS L'EMPLOI



Montréal, 17 mars 2016 — Le Gouvernement et les syndicats du Québec doivent pratiquer ce qu'ils prônent et adopter des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les non-citoyens contenue dans la Loi sur les syndicats professionnels (LSP), et interdire la discrimination fondée sur le statut de citoyenneté au Québec.

Tel est le message lancé par le CRARR en concertation avec onze autres organismes communautaires au service des immigrants et des minorités au Québec.

Adoptée originalement en 1924, la LSP contient des dispositions ouvertement discriminatoires. L'article 8 stipule que « seuls les citoyens canadiens peuvent être membres du conseil d'administration d'un syndicat ou faire partie de son personnel » et l'article 26, que le Registraire des entreprises peut ordonner la fin d'un syndicat « lorsque plus d'un tiers de ses membres ne sont pas des citoyens canadiens ».

De nombreux syndicats et associations sans but lucratif et sont incorporées en vertu de cette loi. On estime qu'il y a plus 1 740 syndicats et OBSL qui fonctionnent sous cette loi, ce qui les rend inaccessibles aux immigrants n'ayant pas la citoyenneté canadienne.

Dans une lettre adressée le mois dernier à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, à la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, Me Kathleen Weil, et aux députés de l'Opposition, MM. Maka Kotto (PQ) et Amir Khadir (QS), le CRARR demande au Gouvernement d'agir le plus rapidement possible afin de mettre fin à ces barrières à l'emploi et à la vie associative pour les résidents permanents du Québec entres autres.

Le CRARR lance cet appel alors qu'il assiste une femme d'origine haïtienne, résidente canadienne depuis 10 ans et détentrice d'un diplôme obtenu au Québec, qui a été congédiée après avoir été embauchée par une grande association provinciale, pour le motif qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Le CRARR a déposé, à l'automne dernier, une plainte au nom de cette femme auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le mois dernier, une avocate de la Commission a recommandé le rejet de la plainte car la citoyenneté n'est pas un motif explicite de non-discrimination dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Également, la discrimination basée sur la citoyenneté n'est pas considérée comme une discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique ou nationale. Bien que le CRARR n'ait pas encore reçu la décision finale de la Commission, il s'attend à une fermeture du dossier.

Ironiquement, le Syndicat des employé-e-s de la Commission est affilié à la CSN, ce qui place la Commission dans une situation juridiquement et moralement délicate.

Chaque année, le Québec reçoit plus de 50 000 immigrants. Entre 2010 et 2014, plus de 263 000 immigrants sont arrivés au Québec. Étant donné que la durée moyenne pour obtenir la citoyenneté canadienne une fois la résidence permanente obtenue se situe entre trois et quatre ans , on estime qu'en moyenne 200 000 personnes sont d'office exclues des emplois dans les milieux syndicaux et associatifs. Notons que plus de 70 % des immigrants sont des personnes racisées qui sont disproportionnellement touchées par cette discrimination.

En 1989, dans l'arrêt Andrews, la Cour suprême a clairement statué que l'exigence de la citoyenneté pour l'admission au Barreau de la Colombie-Britannique est discriminatoire car contraire à l'article 15 (la clause « Protection égale ») de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'une telle restriction ne peut être justifiée par l'article 1 de la dite Charte.

« Nous demandons au Gouvernement et aux syndicats du Québec de mettre fin, le plus rapidement, à ce secret le mieux gardé jusqu'à ce jour qu'est la discrimination dans la loi en question, en abrogeant ces dispositions soit par voie d'amendement législatif, soit par déclaration judiciaire d'inconstitutionnalité », dit le directeur général du CRARR Fo Niemi.

« Le maintien de ces dispositions pré-Charte archaïques porte atteinte à la réputation des syndicats en matière de justice sociale et au message du Gouvernement du Québec en ce qui concerne son plan d'action en matière d'immigration et d'intégration, rendu public la semaine dernière. Ce plan comporte de nombreuses mesures pour promouvoir l'accès des immigrants à l'emploi mais il demeure silencieux, malheureusement, au sujet des obstacles à l'emploi qu'érige la Loi sur les syndicats professionnels », précise M. Niemi.

Seuls l'Ontario et le Nunavut interdisent explicitement la discrimination basée sur la citoyenneté dans leurs lois respectives sur les droits de la personne.

Les onze organismes appuyant le CRARR sont :
• Black Community Resources Center
• Black Law Students Association of McGill
• Canadian Council of Muslim Women
• le Centre culturel algérien
• le Centre des femmes sud-asiatiques de Montréal
• le Centre des travailleurs immigrants
• Concordia Student Union
• l'Institut du monde arabe
• Justice Femme
• PINAY, et
• Le Regroupement d’intervenants et intervenantes d’origine haïtienne de Montréal-Nord