DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LE TRANSPORT EN COMMUN : LE CRARR APPUIE LE RECOURS COLLECTIF DU RAPLIQ
Montréal, 15 avril 2015 — Le CRARR soutient avec enthousiasme le recours collectif contre la Société de transport (STM), l’Agence métropolitaine de transport (AMT), la Ville de Montréal et le ministère des Transports du Québec (MTQ), que le RAPLIQ a déposé ce matin à la Cour Supérieure du Québec, pour discrimination fondé sur le handicap physique dans le transport en commun.
« Nous avons trop longtemps attendu pour être réellement citoyens et citoyennes à part entière et toléré la discrimination dans le transport en commun », dit Mme Linda Gauthier, présidente du RAPLIQ.
« Notre droit à l’égalité est pourtant garanti dans les chartes canadienne et québécois des droits et dans la Convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées, que le Canada a ratifiée en 2010 ».
L’accessibilité du transport en commun pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles a été depuis des années, un problème qui compromet la pleine participation de ces personnes à tous les secteurs de la vie quotidienne.
Le 1er décembre 2014, l’Agence métropolitaine de Transport a débuté ses opérations sur le Train de l’Est, dont seulement 4 gares de ce corridor sur 13 sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Les autres sauf deux doivent être mises en accessibilité en 2015-2016. De plus, sur les cinq autres lignes ferroviaires de l’AMT (Deux-Montagnes, Candiac, St-Jérôme, Vaudreuil-Hudson, Mont St-Hilaire), il n’y a qu’une seule gare accessible, donc 51 inaccessibles.
De plus, comme l’AMT a compétence sur le transport collectif de Montréal, notamment le métro, l’Agence viole l’article 76 de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport , plus particulièrement par l’inaccessibilité partielle et incomplète de la station de métro Bonaventure et pour n’avoir pas produit de plan en vertu dudit article.
LA STM, quant à elle, offre un réseau de 68 stations de métro dont seulement 8 sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Pourtant, la grande majorité des grandes métropoles du monde ont un réseau de transport beaucoup plus accessible que celui de Montréal. Par ailleurs, il arrive trop souvent que les rampes d’accès ne fonctionnent pas.
Une étude faite par le RAPLIQ en 2011 démontrait que les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient accéder au bus dits réguliers que dans une proportion de 34 % seulement. C’est donc dire que dans 66 % des cas, 33 % des rampes présentaient des problèmes majeurs, 30 % ne fonctionnant pas du tout, laissaient carrément les usagers sur le trottoir, contraints d'attendre le prochain, voire le deuxième et même troisième bus avant de pouvoir monter à bord et le pourcentage restant est qu’à l’époque il y avait encore des véhicules non munis de rampes.
En d’autres mots, bon nombre de ces véhicules étaient sortis du garage le matin et la STM était parfaitement au courant des défectuosités.
Quant à la Ville de Montréal, elle nomme des élu(e)s afin qu’elles/ils siègent sur des conseils d’administration des organismes de transport en commun où le facteur d’inclusion sociale et d’accessibilité universelle n'est pas retenu. La Ville de Montréal ne tient pas compte de la Charte des droits et libertés de la personne ni de la Convention internationale relative aux personnes handicapées lorsqu’elle entérine des décisions ou qu’elle subventionne des projets. C’est d’ailleurs le cas avec l’AMT et de la STM.
Et finalement, le ministère des Transports du Québec (MTQ), qui est le principal bailleur de fonds de la STM et de l’AMT, ne pallie pas à la demande afin d’assurer la mise en accessibilité du réseau de métro de Montréal en ne répondant pas aux demandes raisonnables et légitimes du milieu associatif et de la Table Transport de Montréal.
Le ministère a également aboli les subventions octroyées aux propriétaires de permis restreints de taxis étant sous-contractés par la STM pour assurer les déplacements des personnes en situation de handicap. Finalement, les coupes budgétaires et le resserrement drastique des critères de sélection pour l’admissibilité au transport adapté ne sont que quelques obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées.
« Alors que Toronto vise l’accessibilité universelle dans son réseau en 2025, à Montréal on devrait attendre jusqu’en 2085. On ne peut rêver à un système de transport en commun libre de barrières de discrimination jusqu’à notre mort », ajoute Mme Gauthier.
Selon Me Aymar Missakila, avocat agissant dans ce dossier, « On parle d’un nombre potentiel de 20 000 personnes handicapées qui se joindront au recours collectif, chacun réclamant 5 000 $ en dommages pour discrimination ».
C’est la première fois au Québec qu’un recours collectif a été intenté pour discrimination fondée sur le handicap dans le transport en commun. Jusqu’à ce jour rarement utilisé, le recours collectif constitue un moyen de plus en plus envisagé par les groupes victimes de discrimination, surtout systémique, pour obtenir des résultats collectifs que les autres forums ou procédures judiciaire ne permettent pas.
« Tous les groupes à la recherche de l’égalité doivent être solidaires du RAPLIQ dans cette démarche, car le recours collectif doit devenir un recours privilégié pour combattre la discrimination systémique et institutionnalisée », précise Fo Niemi, directeur général du CRARR.
