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UNE FEMME LOGE UNE PLAINTE CONTRE UN JUGE À LA COUR MUNICIPALE POUR BIAIS FONDÉ SUR LE HANDICAP ET DE L’AVOIR TRAITÉE DE « F-KÉE »



Montréal, 7 février 2013 --- Le Conseil de la magistrature du Québec a établi un comité de cing juges pour enquêter sur la plainte déposée une femme âgée et handicapée contre un juge municipal de l’avoir décrite comme étant « frustrée et f-kée » et d'avoir émis des propos comportant des préjugés contre les personnes handicapées.

Le 25 octobre 2011, madame Perlette Daher, dans la soixantaine et souffrant de certains problèmes psychologiques suite à un incident avec un employé du métro, comparaît à la Cour municipale de Montréal pour contester deux billets de contravention qu’elle a reçus en 2009 de deux policiers de Laval à la station Montmorency.

Lors de son procès, madame Daher, qui est assistée par un avocat, constate que le juge Jean-Pierre Bessette intervient souvent avec des commentaires exprimés dans un ton impatient et intransigeant, pour l’interrompre dans son témoignage. À titre d’exemples, celui-ci a dit, au début, « Bon, écoutez, quand vous serez prêt, vous serez prêt… C’est quoi le chef d’accusation »; et à un certain moment, il dit à l’accusée : « pas si fort, madame, s’il vous plaît, puis arrêtez de répéter la même chose. Ça n’avance à rien. Mais qu’est-ce que je fais là ? ». À la fin de l’audition, il lance une remarque : « les effets de la désinstitutionnalisation. Les personnes… » sans achever la phrase.

Cependant, le commentaire le plus offensant du juge Bessette est le suivant : « excusez l’expression, puis de… c’est ça. Elle est frustrée puis elle est fuckée puis elle s’explique très bien pourquoi il tombe à terre » (faisant référence au billet de contravention que madame Daher a laissé tomber par terre durant sa détention par les policiers de Laval).

Le juge l’a trouvée coupable de l’une des deux contraventions. Constatant, entre autres, que les comportements du juge dénotent des préjugés à l’endroit des personnes atteintes de handicap mental, la privant ainsi d'un procès équitable, madame Daher porte l’affaire en appel devant la Cour supérieure, où le juge Michael Stober a maintenu le verdict de culpabilité.

Cependant, le juge Stober a noté également que « le mot « fuckée » est un mauvais choix de mot. Par contre, le terme est utilisé, pas dans le sens général, mais plutôt dans un contexte spécifique où le juge de procès a décrit le comportement de madame et sa frustration quand elle a reçu le constat ». Quant au commentaire sur les « effets de la désinstitutionnalisation », le juge Stober considère que « le juge de première instance a peut-être répondu à quelque chose que l’appelante… a dit, mais on ne sait pas. Le Tribunal ne peut constater qu’il y avait une crainte raisonnable de partialité de la part du juge dans ces circonstances, car ce ne serait que de la pure spéculation ».

Constatant que la Cour supérieure n’a pas rendu une décision qui respecte ses droits à une défense pleine et entière et à la protection égale de la loi, madame Daher porte l’affaire devant la Cour d’appel, citant la crainte raisonnable de partialité de la part du juge de procès qui, selon elle, manifeste des « préjugés négatifs envers les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ». Par ailleurs, son avocat, Me Aymar Missakila soumet que les propos désobligeants du juge de procès déconsidèrent l’administration de la justice au sens de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 13 décembre 2012, le juge Allan Hilton de la Cour d’appel du Québec rejette sa requête pour permission d’appeler, tout en notant « je rejoins les avocats devant moi et le juge de la Cour supérieure en exprimant ma désapprobation quant à l'utilisation des propos suivants tenu par le juge de la Cour municipale lors de l'audition qui dénote un préjugé défavorable à la requérante ».

Avec cette décision, madame Daher sollicite l’aide du CRARR pour déposer une plainte au Conseil de la magistrature dans laquelle elle demande au Conseil de déclarer que le juge Bessette a violé plusieurs dispositions du Code de déontologie des juges municipaux, dont celle régissant le devoir des juges de se comporter avec réserve, courtoisie, sérénité et transparence et de manière impartiale et objective.

« J’ai droit à la protection pleine et égale de la loi, sans discrimination basée sur mon handicap psychologique, mon âge ou mon origine ethnique et le recours que j’exerce vise non seulement à protéger ce droit, mais aussi, à assurer que la justice municipale comprenne et respecte le droit à l’égalité de toute personne qui vient devant elle », dit madame Daher.

Lire la décision :

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CAQ Choueifaty-Daher c. Montréal 12-2012.pdf296.37 KB