LE REFUS DU SPVM DE FOURNIR DES FORMULAIRES DE PLAINTE EN DÉONTOLOGIE L’OBJET DE PLAINTE

Montréal, 9 août 2012 --- Un couple noir dans l’Ouest de Montréal a déposé une plainte de discrimination contre le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), à la suite du refus d’un poste de police local de lui fournir un formulaire de plainte en déontologie policière. De ce fait, ils ont probablement fait la lumière sur une pratique bien dissimulée de la police de la Ville.

Après avoir subi une intervention musclée dans leur résidence en pleine nuit, le couple s’est dirigé au poste de police local pour se procurer un formulaire de plainte. Ils ont cependant été renvoyés et traités avec mépris par l’agente à la réception. La raison ? Le poste n’avait pas de formulaires disponibles. Pourtant, tous les renseignements pertinents, dont le formulaire de plainte, se trouvent sur le site Web du Commissaire à la déontologie policière (www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca), à la portée des doigts.

En fait, il n’existe pas d’exigences en vertu de la Loi sur la police du Québec concernant l’obligation des policiers ou des services de police de fournir des renseignements ou des formulaires de plainte en déontologie policière aux personnes qui en font la demande aux postes de police. Également, la loi ne prévoit aucune sanction précise ou explicite face au refus d’un agent ou d’un service de police de fournir ces informations. Toutefois, le Commissaire à la déontologie policière a maintes fois demandé au SPVM d’assurer l’accès sans restriction à ces renseignements.

Au cours des trois dernières années, le CRARR a ciblé cette pratique courante dans de différents postes de police à Montréal, et ce, dans cinq plaintes distinctes déposées à la Commission des droits de la personne et au Commissaire à la déontologie policière.

La question, cependant, n’a pas été jusqu’ici reconnue de façon constante par la Commission ou par le Commissaire comme étant une pratique discriminatoire ou illégale. Dans un cas, le Commissaire à la déontologie policière a supervisé le règlement formel d’une plainte contre des policiers à un poste du centre-ville ayant commis ce refus, tandis que dans un autre cas, le Commissaire ainsi que le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant, ont refusé de traiter la question.

Un autre cas de plainte, déposée par le CRARR en octobre 2009 au nom d’une femme noire anglophone à Côte-des-Neiges qui s’est aussi vue refusée ce formulaire au Poste de police 26, est encore « en enquête » par la Commission des droits de la personne. Dans un autre cas plus récent, un Noir qui a eu une interaction légalement discutable avec la police à Montréal-Est, s’est heurté à des tentatives du SPVM de le décourager à porter plainte en déontologie policière.

« Nous trouvons très inquiétante la nature systémique de ce refus de service de la part du SPVM à des Montréalais racialisés, car cela s’avère une atteinte au bénéfice et à la protection égale de la loi, et nous avons hâte de voir comment la Commission de droits de la personne du Québec et le Commissaire à la déontologie policière vont faire face à cette question » a dit Brady Donohue, un stagiaire en droit de l’Université de Windsor qui s’occupe du dossier au CRARR.

Le couple, qui veut garder l’anonymat, a aussi porté plainte en déontologie policière contre la policière à la réception.

Le CRARR encourage toute personne qui s’est vue refuser ce renseignement ou, plus précisément, le formulaire de plainte en déontologie policière dans un poste de police, de contacter son bureau. Veuillez prendre note de la description physique du policier, de l’horaire, de la date et de l’essence de la conversation