L'AFFAIRE GALLARDO À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC : UN IMPACT SUR L'ACCÈS À LA JUSTICE

Montréal, le 14 janvier 2012 --- L’appel de la Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys de la décision du Tribunal des droits de la personne du Québec sur la cause de la famille Gallardo sera entendu le jeudi 9 février 2012.

En 2010, le Tribunal des droits de la personne du Québec a statué que Luc Cagadoc et sa mère, Maria Gallardo, ont été l’objet de discrimination de la part de la Commission scolaire et ses employés, du fait que le garçon avait été puni pour avoir mangé avec une cuillère et qu’il avait subi des remarques désobligeantes à propos de son origine ethnique. La Commission scolaire et deux de ses employés ont été condamnés à payer 17 000 $ à Mme Gallardo et son fils.

La Commission scolaire a fait appel de la décision au motif que la cause avait été partiellement rejetée par la Commission des droits de la personne par manque de preuves, et que le Tribunal ne pouvait pas examiner et traiter des aspects de la cause qui avaient été jugés comme non discriminatoires par la Commission. Pour sa part, Mme Gallardo soutient que la Commission n’avait pas enquêté sur des éléments importants qui lui avaient été soumis, notamment des incidents antérieurs de partialité et les actes de discrimination systémique à l’intérieur de l’école et de la Commission scolaire. De surcroît, les faits ont des connexités logiques et le contexte global ainsi que les preuves doivent être examinés pour une compréhension complète de la discrimination envers Mme Gallardo et son fils.

Au cours de dernières années, la Commission des droits de la personne a adopté la pratique de déférer certains cas au Tribunal – où les victimes ou les plaignants peuvent se présenter à leurs propres frais, sans bénéficier de la représentation de la Commission – si elle considère que le cas n’a pas d’intérêt public important ou si les victimes ont les ressources pour se faire représenter.

Le cas Gallardo aura un impact considérable pour les victimes de discrimination et leur accessibilité au système de droits civils au Québec. En 1997, la Cour d’appel a énoncé que lorsque la Commission des droits de la personne rejette une plainte dans son intégralité, une victime ou un plaignant ne peut pas s’adresser au Tribunal pour recours. Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé auquel seule la Commission peut référer des dossiers de discrimination. Les victimes peuvent, néanmoins, avoir recours aux tribunaux réguliers à leurs propres frais.

Étant donné que la plainte de la famille Gallardo a été rejetée partiellement, la question particulière qui devra être tranchée par la Cour d’appel consiste à savoir si une victime, dont la cause a été rejetée en partie par la Commission, peut encore présenter toutes les preuves devant le Tribunal conformément à son droit à une audition complète et juste. Et ce, particulièrement dans le cas où les événements ont une connexité et les preuves devant le Tribunal comportent des faits qui n’ont jamais été examinés par la Commission en raison d’une enquête incorrecte.

Le cas est aussi une illustration de la défaillance flagrante du système québécois dans la lutte contre le racisme systémique. Depuis la création du Tribunal des droits de la personne au Québec, la Commission n’a jamais réussi à porter une affaire de racisme systémique devant le Tribunal, notamment lorsque le système d’éducation est en question.

Les membres de la communauté philippine, les groupes de droits de la personne, les médias et toutes les personnes intéressées sont invités à assister à l’audition.

L’appel sera entendu le jeudi 9 février 2012, à 9 h 30, à la Cour d’appel du Québec à la rue Notre-Dame Est, salle Gilles Mignault.