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YACINE AGNAOU c. SOUS-MINISTRE DE LA JUSTICE : SOUMISSION DES ARGUMENTS FINAUX



Montréal, le 15 avril, 2011 --- Les audiences en première instance dans l'affaire Yacine Agnaou c. le Sous-ministre de la Justice du Canada se sont conclues le 16 décembre dernier.

Il s'agit d'un cas allégué de discrimination systémique à  la promotion des groupes traditionnellement défavorisés au sein de la fonction publique fédérale. Dans cette affaire, l'employeur a exigé des candidats deux ans d'expérience en gestion des ressources humaines à  titre de superviseur dans la fonction publique fédérale pour pouvoir participer à  un concours visant un poste de direction. Me Agnaou, procureur de la Couronne, a été refusé à  la présélection car ne possédant pas cette exigence même s'il a fait valoir d'autres expériences connexes en gestion. Les discussions informelles avec la gestionnaire recruteuse n'ayant abouti à  aucune solution, Me Agnaou a décidé de poursuivre Justice Canada devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

Lors des dernières journées d'audition, le TDFP a notamment entendu les témoignages de :

  • Mme Micheline Van Erum : gestionnaire recruteuse responsable de la décision de dotation contestée, récemment promue de son poste de directrice générale du bureau régional du Québec de Justice Canada à  celui de sous-ministre adjointe du ministère;
  • Mme Johanne D'Auray : ancienne directrice générale du bureau régional du Québec et ancienne sous-ministre adjointe de Justice Canada, récemment nommée juge à  la Cour canadienne de l'impôt; et
  • Mme Anne La France : ancienne chef de la dotation au bureau régional du Québec de Justice Canada, récemment promue à  un poste de gestion à  la direction des ressources humaines de ce bureau.
  • Contrairement à  ce qu'elle avait annoncé, la Commission de la fonction publique (CFP) n'a présenté aucun témoin pour expliquer sa politique sur l'intégration des principes de l'équité en emploi dans les processus de dotation. La CFP a déclaré que sa politique était claire et facile à  comprendre.

    Par ailleurs, des données statistiques précises sur la représentation des membres de minorités visibles (MV) dans les fonctions de supervision à  Justice Canada ont été ajoutées à  la preuve au dossier. Ces données ont été obtenues par Me Agnaou en vertu de la Loi sur l'accès à  l'information. Selon ces données, au moment où le processus de dotation contesté a été lancé, aucun des 29 superviseurs de la catégorie EX (cadres supérieurs) n'appartenaient au groupe MV (taux de représentation de 0%), et seul 10 des 236 superviseurs de la catégorie LA (conseillers juridiques) appartenaient à  ce groupe (taux de représentation de 4,2 %).

    Le Tribunal a fixé un calendrier de remise des plaidoiries écrites de Me Agnaou, Justice Canada et la CFP. Ce processus devrait se terminer le 15 avril 2011, soit près de trois (3) ans après le dépôt de la plainte. Le TDFP pendra par la suite l'affaire en délibéré avant de rendre sa décision. D'ici là, le public pourrait avoir accès au contenu des plaidoiries et des autres actes de procédure en en faisant la demande au greffe du Tribunal.



    Lire également :

    DEUX ANS APRÈS L'AFFAIRE PERSAUD, JUSTICE CANADA EST DEVANT UN TRIBUNAL POUR DISCRIMINATION EN MATIÈRE D'EMPLOI --- 15 mai 2010 http://www.crarr.org/?q=fr/node/428

    REPRISE DES AUDIENCES DANS L'AFFAIRE AGNAOU c. SOUS-MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA --- 6 août 2010 http://www.crarr.org/?q=fr/node/460

    TERMINAISON DES AUDIENCES DANS L'AFFAIRE AGNAOU c. SOUS-MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA --- 3 décembre 2010 http://www.crarr.org/?q=fr/node/10089