UN NOMBRE INHABITUELLEMENT ÉLEVÉ DE DEMANDES D’AIDE REÇUES AU CRARR LORS DU PREMIER TRIMESTRE 2017
Montréal, 14 avril 2017 — Les trois premiers mois de 2017 ont vu un accroissement inhabituel du nombre de demandes d’assistance reçues par le CRARR de la part de victimes de discrimination basée sur la race et d’autres motifs de discrimination.
Trente neuf (39) des quarante six (46) nouvelles demandes d’assistance et d’intervention auprès des services du CRARR concernent trois secteurs principalement : l’emploi, la sécurité publique, et l’éducation.
Les cas qui concernent le domaine de l’éducation montrent une tendance croissante et inquiétante de ce qu’aux États-Unis, on appelle le « pipeline de l’école aux prisons »: des traitements inéquitables et disproportionnellement sévères réservés aux enfants et jeunes racisés par les autorités scolaires, qui vont de la stigmatisation et de la suspension à l’expulsion et à la criminalisation de ces élèves.
Six (6) cas impliquant des jeunes noirs, arabes et asiatiques (le plus jeunes a tout juste 8 ans) ont été portés à l’attention du CRARR : ils impliquent, entre autres, des manquements institutionnels à protéger ces jeunes et à prévenir le racisme et l’iniquité dans l’application des règles de discipline scolaire, une situation qui semble empirer à cause de la pratique de tolérance zéro de l’intimidation depuis l'adoption de la nouvelle loi québécoise sur l’intimidation. Le CRARR a l’intention de prendre publiquement position sur cette question au mois de mai.
Seize (16) cas nécessitant l’intervention du CRARR concernent la discrimination dans l’emploi et le défaut des syndicats de remplir leur devoir de représentation, aussi bien au niveau provincial que fédéral. De ces cas, six (6) concernent des plaintes dirigées contre des syndicats ayant manqué à leur devoir de soutenir, informer et représenter les victimes de discrimination fondée sur la race ou sur le genre. L’augmentation des plaintes pour défaut de représentation syndicale semble être un des effets de l’arrêt Parry Sound de la Cour suprême en 2003. Selon cet arrêt, les employés syndiqués doivent passer par la procédure d’arbitrage pour faire valoir leurs droits dans les cas de discrimination ou de violation de leurs droits dans le cadre de leur emploi. Ils ne peuvent pas, sauf quelques exceptions, se plaindre devant la Commission des droits de la personne pour des violations de leurs droits en vertu de la Charte.
Les travailleurs racisés, dont un grand nombre sont des femmes, se sentent ainsi doublement « sous protégés » : par leur syndicat et par la limitation de leurs recours. Cette situation ne peut demeurer ignorée et elle requiert que le CRARR mette en place de nouvelles stratégies juridiques ainsi que de nouvelles méthodes pour combattre les barrières de racisme systémique de l’arbitrage des griefs.
L’un des dossiers de harcèlement à l’emploi présente en particulier un nouveau défi pour ce genre de litige. Le cas implique un jeune homme noir qui a été licencié de façon arbitraire de son poste au sein d’une institution de conditionnement physique réputée au centre-ville de Montréal. Après l’échec de la médiation devant la CNESST, le cas est passé devant la cour. L’employeur a alors utilisé dans sa défense des informations obtenues lors de la médiation alors que celles-ci devaient être protégées par la confidentialité de la procédure de médiation. L’avocat de l’employeur a même annoncé, au mépris du principe fondamental de la confidentialité de la médiation, son intention de faire témoigner le médiateur de la CNESST lors du procès.
Enfin, durant ce début d’année 2017, le CRARR a été contacté par vingt-trois (23) personnes au sujet de questions de discrimination raciale et de profilage racial. Dix-huit (18) d’entre elles sont des personnes noires et impliquent le Service de police de la Ville de Montréal. Huit (8) ont été interceptés par des policiers alors qu’ils étaient au volant et cinq (5) ont été victimes d’erreur lors de leur identification. Les anglophones représentent quatorze (14) des vingt-trois (23) personnes ayant contacté le CRARR. Il s’agit du plus grand nombre d’appels jamais reçu par le CRARR en un si court laps de temps.
Durant ces trois (3) mois, le CRARR a également poursuivi son assistance à un couple biracial qui, en 2011, avait été interpellé et condamné à une amende dans un incident de profilage racial. Suite au dépôt de leur plainte en 2011, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu à l’automne 2016 une décision en leur faveur, recommandant à la Ville de Montréal d’accorder à chacun une indemnité dérisoire de 2 000 $ pour les dommages subis.
Le couple rejette la proposition « misérable » de la Commission et poursuivra la Ville et le policier impliqué devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, où la limite des dommages réclamés se situe à 15 000 $. Cette juridiction est en passe de devenir une avenue alternative pour les victimes de profilage racial qui considèrent que la Commission est devenue un intervenant inefficace dans la protection des droits des personnes racisées face au racisme au sein des services de police. Il est connu que la Commission réclame des montants souvent modestes de dommages qui ne sont pas augmentés au fil des ans.
