LE CRARR DEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC D'ABROGER DES DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES DE LA LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Montréal, 22 octobre 2015 — Le CRARR a demandé au Gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les syndicats professionnels, afin de mettre fin aux dispositions de discrimination contre les immigrants qu'elle contient.

Le CRARR vient de mettre en lumière, dans cette loi adoptée originalement en 1924, des dispositions ouvertement discriminatoires et qui stipulent que « seuls les citoyens canadiens peuvent être membres du conseil d'administration d'un syndicat ou faire partie de son personnel » et que le Registraire des entreprises peut ordonner la fin d'un syndicat « lorsque plus d'un tiers de ses membres ne sont pas des citoyens canadiens ».

La Loi sur les syndicats professionnels permet aux associations syndicales, ainsi que d'autres associations de s'incorporer.

Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, et à la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, Me Kathleen Weil, le CRARR demande au Gouvernement d'agir le plus rapidement possible afin de mettre fin aux obstacles à l'emploi et à la vie associative pour les résidents permanents du Québec.

« Nous sommes fort surpris de découvrir qu'en 2015 de telles dispositions législatives discriminatoires puissent encore subsister malgré les nombreux amendements que cette loi a subis au cours des ans », a déclaré le directeur général du CRARR, Fo Niemi. « Ces restrictions législatives constituent une entorse à la démocratie québécoise, une contravention aux Chartes des droits et libertés et une contradiction déplorable aux politiques du Québec en matière d'intégration et d'accès à l'égalité en emploi », selon le CRARR.

Cette étonnante découverte a été faite lors de l'étude d'une demande d'aide auprès du CRARR d'une femme d'origine haïtienne. Résidente canadienne depuis 10 ans et détentrice d'un diplôme obtenu au Québec, elle a été congédiée après avoir été embauchée par une grande association provinciale, pour le motif qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Le CRARR dépose cette semaine une plainte au nom de cette femme, contre son ancien employeur, auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le CRARR cite l'arrêt Andrews de la Cour suprême qui a clairement statué en 1989 que l'exigence de la citoyenneté pour l'admission au Barreau de la Colombie-Britannique est discriminatoire car contraire à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'une telle restriction ne peut être justifiée par l'article 1 de la dite Charte.

« Cette restriction discriminatoire contenue dans la Loi sur les syndicats professionnels légitime la discrimination raciale avec l'aval de l'État. Un résident permanent peut travailler pour l'État québécois ou une municipalité mais ironiquement, pas pour des centrales syndicales. Il est aussi du devoir des syndicats et d'autres grandes associations d'intervenir vigoureusement pour faire invalider ces dispositions », suggère M. Niemi.

Voir la liste des dispositions discriminatoires ci-jointe