LE COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE IMPOSE 18 JOURS DE SUSPENSION SANS SOLDE À UN POLICIER DE MONTRÉAL

Montréal, 7 octobre 2015 — Dans une décision rendue publique hier, le Comité de déontologie policière a imposé une sanction de 18 jours sans solde à un policier de Montréal pour usage illégal de la force sur un jeune homme noir, après une interpellation, une détention, une arrestation et une fouille illégales lors d’un incident qui s’est produit en juillet 2012.

Le policier Maurice Robitaille sera en réalité suspendu pour une période de 5 jours puisque les cinq sanctions qui lui sont imposées sont concurrentes et non consécutives.

Dans les faits, le policier Robitaille a violemment frappé, aspergé de poivre et arrêté David Daumec après l’avoir interpellé à Pointe-aux-Trembles. M. Daumec était alors en train de discuter avec une amie dans sa voiture, de nuit, après avoir quitté une salle de réception. La police recherchait des suspects ayant tiré des coups de feu à quelques blocs de là. Bien que la voiture de M. Daumec ne répondât pas à la description de celle du suspect, il a été intercepté, accusé d’avoir consommé de l’alcool et arrêté.

M. Daumec a été mis en accusation pour obstruction à la justice, refus d’obtempérer et refus de se soumettre à un alcootest. Les policiers lui ont alors saisi son véhicule qui a été remorqué et lui ont suspendu son permis de conduire, ce qui a conduit M. Daumec à la perte de son emploi.

Trois ans plus tard, le procès criminel de M. Daumec est toujours en cours.

En plus de la plainte en déontologie policière, M. Daumec a mandaté le CRARR afin de porter plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour profilage racial. Dans sa plainte, le CRARR réclame les montants maximums exigibles contre la Ville de Montréal et le policier Robitaille.

Cependant, la Commission a rejeté l’affaire en 2014 après avoir conclu de façon erronée que le cas était prescrit (que le dossier avait été présenté après la date limite). Elle est arrivée à cette conclusion après avoir ignoré le rapport du médecin vu par M. Daumec à la suite de l’intervention ainsi qu’une décision de la Cour d’appel du Québec, les deux arguments démontrent pourtant que le cas de M. Daumec relève d’une prescription étendue car il a souffert de blessures physiques. Selon la loi actuelle, la présence de blessures corporelles étend en effet la durée de la prescription permettant de poursuivre une action civile contre une municipalité et ses policiers de 6 mois à 3 ans.

Le CRARR a porté ces détails à l’attention de la Commission durant l’enquête. Cependant, cette dernière a décidé de fermer le cas sans tenir compte de ces détails.

M. Daumec a donc porté l’affaire devant la Cour supérieure du Québec pour un contrôle judiciaire. Il réclame également 15 000 $ de dommages contre la Commission pour négligence et mauvaise foi dans le traitement de sa plainte.

Le directeur général du CRARR, Fo Niemi, a souligné que ce dossier est significatif pour deux raisons.

« Tout d’abord, ce cas montre qu’il existe toujours un sérieux problème dans le traitement des Montréalais noirs par la police. Le profilage racial, les arrestations abusives et l’usage excessif de la force dirigés contre les hommes noirs font partie des défis majeurs que le nouveau chef de la police, M. Philippe Pichet, va devoir relever ».

« Deuxièmement, le cas démontre que le système de déontologie policière a besoin de réformes. M. Daumec a du dépenser des milliers de dollars pour se défendre au procès criminel et pour obtenir justice de la part de la Commission des droits de la personne, car celle-ci a failli à traiter un cas de plainte pour profilage racial en conformité avec la loi. Où se trouve la justice dans tout cela ?”.