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BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES : LE PROJET DE LOI 12 EST UN BON PAS PROMETTEUR


Montréal, 30 novembre 2012 --- Le Projet de loi 12, qui vise à créér un mécanisme d’enquête indépendante portant sur les actes policiers causant un décès ou des blessures sérieuses, comporte autant d’éléments prometteurs que d’éléments nécessitants des clarifications législatives.

Telle est l’analyse sommaire du CRARR à propos du Projet de loi (PL) présenté hier par le Gouvernement du Québec.

Le PL 12 est une nette amélioration de ce que proposait le gouvernement libéral (essentiellement, un bureau d’observateurs des enquêtes policières). Le nouveau Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), qui sera considérée comme un service de police, aura des pouvoirs pour « mener des enquêtes lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, est blessée gravement ou est blesse par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police ».

Le bureau sera mis sur pied et dirigé par un directeur, avec l’aide d’un directeur adjoint, qui sera soit un juge à la retraite, soit un avocat ayant plus de 15 ans d’expériences. Des enquêteurs qui seront embauchés « ne pourront pas être agents de la paix ». Le PL 12 maintient une autre disposition importante de son prédécesseur, soit celle d’octroyer les ressources nécessaires « à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement de frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante ».

Le système proposé remplace ainsi le statu quo à travers lequel un service de police enquête un autre service de police, ce qui soulève de sérieuses questions de transparence, d’indépendance et de crédibilité.

Malgré ses aspects prometteurs, le PL 12 contient quelques éléments qui méritent un examen plus approfondi et probablement des modifications au stade de l’étude en commission parlementaire :
• Il n’est pas clair si le BEI peut mener une enquête de sa propre initiative, suite à une plainte de citoyens, ou seulement suite à la demande du ministre de la Sécurité publique;
• Le BEI aura le statut légal d’un « corps de police », dont les conséquences doivent être clarifiées en ce qui concerne ses pouvoirs légaux et sa relation avec les autres corps de police;
• Les enquêteurs peuvent être d’anciens policiers, ce qui créera certes des problèmes réels ou perçus de partialité et de manque d’indépendance. Ceci pourra aussi limiter la possibilité d’avoir des effectifs issus d’origines ethnoculturelles et des milieux socioéconomiques divers;
• Le rapport d’enquête ne sera pas rendu public une fois l’enquête terminée;
• Le BEI dépend du ministre de la Sécurité publique, et répond directement à ce dernier plutôt qu'au ministre de la Justice et
• Le PL n'indique pas ce qui se produira lorsque le Commissaire à la déontologie policière sera saisi de la même demande d'enquête.

« Suite aux interventions policières troublantes récentes qui ont fait le tour du monde et considérant le fait que depuis vingt ans, presqu’aucun policier n’ait été l’objet de poursuite criminelle au Québec suite à une intervention fatale ou impliquant de graves blessures pour les citoyens, ce projet de loi offre une occasion unique pour moderniser les normes d’imputabilité policière et pour renforcer la confiance du public face à l’administration de la justice », note le directeur général du CRARR, Fo Niemi.

Lire le Projet de loi 12 :

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