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AIDES FAMILIALES RÉSIDANTES PHILIPPINES : SOUTIEN FINANCIER RECHERCHÉ POUR PROTÉGER LES DROITS DE LA PERSONNE DES TRAVAILLEUSES DOMESTIQUES



Montréal, le 11 novembre 2011--- Des dons sont recherchés pour la préparation des actions en matière de droits de la personne afin de protéger ceux des aides familiales résidantes philippines, qui pourraient voir leur cas rejeté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec en raison de modalités techniques.

En mai 2009, 26 femmes ont demandé au Pinay (un organisme de défense des droits des femmes philippines) de déposer une plainte en leur nom contre un consultant-recruteur local qui allait régulièrement en Asie année après année pour ramener ces femmes à Montréal sous des ententes contractuelles d’emploi.

Entre 2005 et 2007, ces femmes lui ont payé en moyenne des frais de 4 000 $ américains, en plus de leur propre transport en avion pour venir à Montréal; à leur arrivée, la plupart d’entre elles étaient avisées que les employeurs promis n’étaient plus disponibles. Elles ne se sont pas fait rembourser. La majorité d’entre elles étaient logées dans les propriétés du consultant, où les conditions de logement étaient déplorables et elles devaient signer des baux dont elles n’obtenaient pas de copie. Dans de nombreux cas, des clauses de location étaient ajoutées par le recruteur agissant comme propriétaire après la signature du bail, sans leur connaissance et leur consentement. Quand elles quittaient les lieux, elles étaient injustement poursuivies devant la Régie du logement pour ne pas avoir respecté les conditions du bail; en l’absence d’avocat, plusieurs perdaient et devaient payer le recruteur.

Le recruteur est décédé en septembre 2009. L’enquêtrice de la Commission a seulement rencontré la moitié des femmes en personne, pour la première fois, en février 2010 pour obtenir leurs déclarations des faits. En octobre 2010, l’enquêtrice a informé le Pinay que le dossier serait fermé en raison du décès du recruteur, du fait que son entreprise n’était pas incorporée et que sa fille a nié sa participation active dans les affaires de son père. C’est à ce moment-là que le Pinay a demandé de l’aide au CRARR qui a fini par découvrir de nombreux problèmes dans l’enquête. D’autres preuves ont été soumises à la Commission quant à des incidents survenus entre 2008 et 2010 pour faciliter l’enquête.

En octobre 2011, l’enquêtrice a une fois de plus recommandé la fermeture du dossier essentiellement à cause des mêmes motifs. Cette fois, les résultats de l’enquête ont été soumis à un comité de trois Commissaires pour des décisions. Malgré la demande du CRARR d’un rapport d’enquête (ou un « exposé factuel » qui est normalement fourni aux parties pour des commentaires avant la soumission d’un cas au comité pour une décision), ce rapport n’a pas été produit.

Entre-temps, une douzaine de femmes sont toujours impliquées dans le litige de la Régie du logement initié par le recruteur avant son décès. Les cas sont toujours actifs étant donné que sa fille continue les poursuites. D’autres femmes philippines continuent à arriver et à résider dans les propriétés du recruteur décédé.

« Cela signifie qu’après plus de deux ans, ces travailleuses ne sont toujours pas protégées. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires et adéquates pour réclamer leur protection complète et l’entière responsabilisation des responsables du droit de ces femmes à la protection égale de la loi qui n’a pas été bien respecté selon nous », a dit Evelyn Calugay, la présidente de Pinay.

«Nous, les femmes philippines, n’abandonnons pas. C’est notre caractère national et notre résolution », a-t-elle ajouté.

Selon Melissa Arango, une des avocats aidant ces aides familiales résidantes philippines : « C’est de l’outrage la manière dont ces femmes sont exposées à la discrimination. Une des valeurs fondamentales du Québec est l’égalité des femmes, alors nous nous demandons toujours comment nous pouvons permettre un si mauvais traitement et une si mauvaise protection de ces femmes à cause de telles conditions injustes ».

Dans l’anticipation du rejet du cas, des actions sont en train d’être planifiées pour assurer la protection complète des droits de la personne de ces femmes. Il est prévu que ces actions coûteront au moins 5 000 $.

Pour savoir comment offrir des dons et soutenir ces femmes : crarr@primus.ca. Les dons peuvent provenir de partout à travers le Canada.