RACISME ET VIOLATION DES DROITS CONSTITUTIONNELS À LA SQ : LA LÉGALITÉ DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DE GRIEF ET PROTECTION DES DROITS DES POLICIERS CONTESTÉE

Montréal, le 23 janvier 2009 --- Le système des relations de travail et règlement des griefs de la Sûreté du Québec (SQ) est au coeur d'une poursuite judiciaire de 5,4 millions $ par un policier d'origine iranienne qui a été l'objet d'actes de racisme, d'abus de pouvoir et d'autres violations des droits de la personne, le tout appuyé par un ex-policier qui lui aussi a été traité de manière abusive et illégale lors de son emploi.

Embauché en 1992 dans le cadre d'un programme d'accès à  l'égalité pour les communautés culturelles au sein de la SQ, M. Merhdad Golzarian a rapidement été exposé à  des actes de harcèlement racial, de traitement différentiel et de marginalisation en emploi. En 1998, il a déposé une plainte de racisme auprès de la Commission des droits de la personne du Québec, qui lui a donné raison en septembre 2001 en lui accordant 75 000,00 $ en dommages moraux et punitifs. La Commission a également ordonné des mesures pour prévenir le racisme en milieu de travail.

Face à  la décision de la SQ de ne pas se conformer aux recommandations de la Commission, M. Golzarian a voulu déposer des griefs par le biais de l'Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ) contre son employeur afin de faire cesser les actes de discrimination raciale. Non seulement l'APPQ a-t-elle refusé de loger plusieurs griefs tel que demandé par M. Golzarian entre 1992 et 1997, mais la SQ a procédé à  la suspension de son salaire suite à  des congés de maladie qu'il a dû prendre pour se remettre des conséquences du harcèlement racial. Depuis 2002, il est sans salaire ; la SQ prétendait illégalement qu'il a abandonné son emploi alors qu'une telle allégation est totalement fausse ; en vertu de la Loi sur la police, toute demande de congédiement du directeur général de la SQ, doit être entériné par le ministre de la Sécurité publique.

Cependant, lorsqu'il a décidé de porter lui-même son grief devant le Comité d'arbitrage de grief (lequel est créé par la Loi 14 et composé de 4 représentants nommés par le ministre de la Sécurité publique, de 4 autres nommés par l'APPQ et d'un membre nommé par le Gouvernement du Québec), M. Golzarian s'est retrouvé devant plusieurs personnes comme juges, lesquelles étaient visés par sa plainte de racisme à  la Commission et par ses griefs. Or, face à  certains agissements de l'APPQ qui empêchaient ses griefs de procéder et à  une crainte raisonnable de partialité, M. Golzarian a décidé d'intenter une poursuite de 5,4 million $ devant la Cour supérieure contre l'APPQ et quelques administrateurs de l'association, pour perte de salaire et avantages sociaux, depuis 2002, racisme, atteinte à  sa dignité, défaut de représentation et de protection des droits d'employé, et mauvaise foi et négligence grave.

Dans cette même poursuite, il demande à  la Cour de déclarer la loi qui régit le forum de règlement de grief qui régit les 5 000 policiers de la SQ illégal et inconstitutionnel, car étant partial et incompatible avec les règles de justice naturelle ainsi qu'avec les normes contemporaines des Chartes canadienne et québécoise des droits de la personne. Notons que ce système a été mis sur pied en 1968, par le biais de la loi 14, Loi sur le régime syndical applicable à  la Sûreté du Québec.

La requête de M. Golzarian sera entendue les 26, 27 et 28 janvier prochains, à  la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de Saint-Jérôme, à  la salle B-104.

M. Michel Chevalier, policier embauché en 1970 et retraité en 2003, a lui aussi vécu une situation semblable de partialité et de déni de justice lorsqu'il a voulu loger des griefs contre son employeur suite à  certains gestes administratifs contestés. En 1999, quand l'APPQ a refusé de loger un grief en son nom, M. Chevalier se présente directement devant le Comité de grief; en 2005, lors de l'audience, il découvre que certains membres siégeant comme juge au Comité tant du côté patronal que du côté de l'association étaient les mêmes personnes qu'il dénonçait et qui avaient refusé son grief.

Dans un second grief déposé en 2007, il a eu la même expérience selon laquelle il s'est confronté non seulement à  un refus de l'APPQ de déposer un grief en son nom, mais un Comité composé de certaines personnes visées par ses doléances.

MM. Golzarian et Chevalier sont appuyés par M. Michel Saint-Marseille, policier retraité et ancien inspecteur à  la SQ qui a, à  quelques reprises, fourni des témoignages officiels portant sur les actes de discrimination et de violation des droits dirigés contre M. Golzarian. Malgré ses propres interventions auprès des membres de la direction de la SQ, M. Saint-Marseille s'est retrouvé sans appui et sans réaction pour faire cesser ces actes d'injustice.

« Depuis plus de 15 ans, je mène une bataille pour la justice et le respect des Chartes des droits et libertés au sein de la SQ, non seulement pour ma propre dignité et carrière, mais aussi pour mes collègues car tous les policiers de la SQ sont pris avec un système qui est archaïque, abusif et inconstitutionnel », dit M. Golzarian, qui se représente dans ses poursuites judiciaires, faute de moyens.

De dire M. Chevalier, qui considère actuellement une poursuite judiciaire contre l'APPQ et la SQ pour violations de ses droits à  la justice naturelle, « nous sommes avant tout des policiers professionnels et voués à  la justice et ça me fait de la peine, après plus de 30 ans de vie policière, de voir la SQ ainsi que nos ministres de la Justice et de la Sécurité publique défendre un système aussi inéquitable et inconstitutionnel ».

Les trois policiers seront appuyés par le CRARR. Le député du Québec solidaire, Amir Khadir, entend soulever la constitutionnalité du régime syndical de la SQ à  l'Assemblée nationale du Québec.