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CENTRE DE RECHERCHE-ACTION SUR LES RELATIONS RACIALES
460, rue Sainte-Catherine Ouest, bur. 610
Montréal H3B 1A7
Tél: (514) 939-3342
Fax: (514) 939-9763
crarr@primus.ca

AVIS : Il existe des échéances différentes pour déposer des plaintes. Règle générale : en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne, on doit loger une plainte dans l'espace de 12 mois depuis l'incident. Pour la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le délai est de 6 mois (dans le cas des municipalités et des service de police) ou 2 ans. Pour le Code de déontologie des policiers du Québec, 12 mois et dans le cas des griefs, 30 jours ordinairement. Il y a, certes, des exceptions. Veuillez noter nos frais de service, basés sur la capacité financière de la personne. En raison d'un volume élevé de demandes d'aide, veuillez noter qu'il nous prend 2 à 3 jours pour donner suite à votre message. Pour obtenir plus d'informations sur notre service, consultez la section « Programmes et services » au côté gauche de cette page.